Rétractation & annulation
Cette page présente les principes applicables à la rétractation, à l'annulation, et au report d’une consultation Naissens réservée à distance.
1. Droit de rétractation
Lorsqu'un contrat de service est conclu à distance, un droit de rétractation peut s'appliquer selon la législation impérative applicable à la cliente.
Lorsque la cliente demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, les conséquences sur l'exercice de ce droit et sur un éventuel remboursement sont celles prévues par la loi qui lui est applicable.
Naissens ne cherche pas à écarter un droit de rétractation, de remboursement ou toute autre protection impérative prévue par la législation applicable à la cliente.
2. Comment exercer une rétractation lorsqu'elle est applicable
La demande peut être adressée à contact.naissens@gmail.com avant l'expiration du délai légal applicable, en indiquant clairement la volonté de se rétracter ainsi que les informations permettant d'identifier la réservation.
« Je vous informe de ma décision d'exercer mon droit de rétractation concernant la consultation Naissens réservée le [date]. Nom : [nom]. Adresse e-mail utilisée pour la réservation : [e-mail]. »
3. Annulation et report d’une consultation
Pour annuler une réservation ou demander un report, la cliente peut utiliser les possibilités indiquées dans sa confirmation de rendez-vous ou contacter directement Naissens à contact.naissens@gmail.com.
Les demandes d’annulation, de report et, le cas échéant, de remboursement sont examinées au cas par cas, selon la situation de chaque cliente. En dehors des remboursements imposés par la législation applicable, aucun remboursement n’est automatique. Une solution peut être proposée à l’issue de cet examen, notamment un report ou un remboursement.
4. Annulation par Naissens
Si Naissens doit annuler une consultation, la cliente peut choisir entre :
- un nouveau créneau sans frais ;
- un remboursement intégral de la consultation concernée.
5. Consultation déjà réalisée
Une consultation déjà entièrement réalisée ne peut pas être annulée rétroactivement. Les droits impératifs dont bénéficie la cliente en vertu de la loi applicable restent toutefois inchangés.
6. Remboursements
Lorsqu'un remboursement est dû en application de la loi ou convenu avec Naissens, il est effectué selon les modalités du moyen de paiement utilisé lors de la réservation.
7. Absence d'abonnement
Les consultations Naissens sont réservées individuellement. Il n'existe actuellement aucun abonnement ni renouvellement automatique lié aux consultations sommeil.
Important : les informations de cette page ne privent pas la cliente de ses droits légaux de rétractation, de remboursement ou des autres protections impératives prévues par la législation applicable.